Conditions d’utilisation

hTable des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétraction

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais associés

Article 9 - Obligations l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétraction

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Durée des opérations: durée, annulation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions: Dans ces conditions les définitions suivantes s'appliquent:

Accord complémentaire: Un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.

Période de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exécre.

Consommateur: La personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession.

Jour: Jour calendaire

Contenu numérique: Données produites et mises à disposition sous forme numérique

Accord à long terme: Un accord qui s'étend à livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période.

Support de données durable: Tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée appropriée à la finalité pour laquelle l'information est destinée et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur: La personne physique ou morale qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance: Un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord.

Modèle de formulaire de rétractation: Le Modèle européen de formulaire de rétractation, joint en Annexe I des présentes conditions

Technologie de communication à distance: Des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur: M.M. Dörenberg VOF

Négociant sous le(s) nom(s)s: Teddy to Go

Adresse professionelle

Malkenschotenhof 15

7333 NK Apeldoorn

Les Pays-bas

Numéro de téléphone: 06 46 90 40 52

Numéro de Chambre de Commerce: 89448871

Numéro de TVA: NL864986257B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion cu contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant de conclure le contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans les cas où des conditions particulières s'appliquent à un produit ou un service en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre à une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre
L'offre contient une description compléte est précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permette une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

L'accord est conclu, dans le respect des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur pendra les mesures techniques est organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique l'entrepreneur pendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut s'informer, dans le cadre juridique, de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tout les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande pour des raisons motivées ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit du service ou du contenu numérique par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:

1. L'adresse de visite de l'agence de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation;

2. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

3. Des informations sur les garanties existantes et le service après-vente;

4. Le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique; les cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;

5. Les conditions de résiliation du contrat s'il une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée;

6. Si le consommateur dispose d'une droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

7. En cas d'exploitation de longue durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation:

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son(ses) motif(s).
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou

1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

2. Si la livraison d'un produit comprend plusieurs expéditions ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou partie;

3. Dans le cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenu numériques qui ne sont pas proposés sur un support physique:

Le consommateur peut résilier sans indication de motifs un contrat de fourniture de contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique depuis au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais me peut pas l'obliger à indiquer son(ses) motif(s).
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de réflexion étende pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique si vous ne vous informez pas du droit de rétractation:

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial détermine conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pedant le délai de reflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. ll ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin
Le consommateur est seul responsable de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-déla de celle autorisée au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais associés

Si le consommateur exerce son droit de rétraction, il droit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétraction ou d'une autre manière sans ambiguïté.
Dès que possible mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supporterait lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que l'exécution du service ou la fourniture e gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, proportionnellement au plein respect de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou électricité, qui ne ont pas préparés pour la vente en volume ou en quantités limitées, ou pour la fourniture de chauffage urbain si:

1. L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétraction, le remboursement des frais en cas de rétraction ou le modèle e formulaire de rétraction, ou;

2. Le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supportera aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique, si;

1. Avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;

2. Il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétraction du fait de son consentement; ou

3. L'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétraction, tous les accords supplémentaires seront automatiquement résilies.

Article 9 - Obligations l'entrepreneur en cas de rétraction

Si l'entrepreneur offre au consommateur la possibilité de notifier sa rétraction par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
Lors du retour du produit, le consommateur est responsable de la livraison de ce produit, les frais d'expédition ne seront donc pas récupérés auprès de l'entrepreneur. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétraction, mais seulement s'il la clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat:
Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence est qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
Dispositions prises lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
Contrats de service, après exécution complète du service mais seulement si:
La prestation a démarré avec le consentement préalable exprès du consommateur; et
Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétraction dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat;
Voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers;
Contrats de services pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autre que l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures et les services de restauration;
Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou un délai précis de mise en œuvre;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
Produits que se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
Les produits qui, de par leur nature, sont irrémédiablement mélanges à d'autres produits après la livraison;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;
Journaux, magazines ou périodiques, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
Proposer du contenu numérique autrement que sur un support physique, mais seulement si;

1. La prestation a démarré avec le consentement préalable exprès du consommateur; et

2. Le consommateur a déclaré qu'il perd de ce fait son droit de rétraction.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix es produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives à l'évolution des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marchè financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette responsabilité quant aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions réglementaires ou légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:

1. Ceux-ci sont le résultat de dispositions réglementaires ou légales: ou

2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jou où l'augmentation de prix pend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnablement de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date e conclusion du contrat. En cas d'accord l'entrepreneur garantit également que le produit est adapte à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droit et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par laquelle il accorde au consommateur certains droit ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire s'il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur al le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Durée des opérations: durée, annulation et prolongation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat pour conclu une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment jusqu'à la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents:

1. Annuler à tout moment et sans s'y limiter à une certain moment ou dans un certain délai;

2. Au mois annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui:

3. Résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Extension:

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière d'informations quotidiennes, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une période déterminée pouvant les jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis pouvant aller jusqu'à un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'informations et hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'informations et hebdomadaires à des fins de lancement (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf indication contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de service, de délai commence à courir le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateur, le consommateur ne peut jamais être obligé e payer plus de 50% d'avance sur la base des conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations e paiement à temps après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour honorer encore ses obligations de paiement, il sera redevable d'intérêst légaux sur le montant restant dû après défaut de paiement dans ce délai de 14 jours et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les sommes impayées jusqu'à € 2.500 ; 10% sur les € 2.500 suivants et 5% sur les € 5.000 suivants avec un minimum de € 40. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamation adressées à l'entrepreneur recevront une résponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une résponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les réclamation qui ne peuvent être résolues à l'amiable le consommateur doit s'adresser à la Fondation. WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une méditation gratuite. Si aucune solution n'a encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litige indépendante désignée par la Fondation WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Soumette un litige à cette commission de litige entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission compétente. ll est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations du Contractant, sauf indication contraire écrite du Contractant.
Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est justifiée, il remplacera ou réparera, à son choix, gratuitement les produits livrés.

Article 17 - Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.